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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 - Définition

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») sont proposées par Le Galludec Marqueterie, Auto-entreprise, immatriculée au Répertoire des Métiers à Évry (91) sous le numéro 819 599 606, dont le siège social se situe au 49 rue Félix Faure, 91 270 VIGNEUX-SUR-SEINE.

Désigné par la suite :

  • « Site » : le site http://www.legalludecmarqueterie.com/ et l’ensemble de ses pages.
  • « Produits » : l’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter sur le Site.
  • « Vendeur » : Le Galludec Marqueterie, personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

L’internaute visant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire avec attention ces CGV avant de procéder à une commande.

 

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne d’objets en marqueterie. Chaque Produit est unique.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client.

L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant la mention « J’accepte l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case aura la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique pour cela.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques du Vendeur et, sauf preuve du contraire apportée, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 3 - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Ces dernières sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations concernant ce dernier.

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés chargées par exemple, de l’exécution des commandes, leur gestion, traitement, paiement, expédition.

Ces informations et données sont également conservées pour des raisons de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.

 

Article 4 - Commandes

Le Client peut accéder aux Produits mis en vente sur le Site et passer commande en suivant le lien nommé ci-après « Boutique ».

Le Client peut également contacter le Vendeur directement par téléphone au 06 85 86 86 60 (appel non surtaxé) ou par mail à l’adresse suivante : legalludecmarqueterie@gmail.com

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande, particulièrement en cas de rupture de stock ou de difficultés concernant la commande reçue.

Toute confirmation de commande entraîne l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

Un récapitulatif des informations concernant la commande effectuée par le Client lui sera envoyé via l’adresse mail communiquée par ce dernier.

 

Article 4 - Prix et modalité de paiement

Les prix des Produits mis en vente sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 du CGI).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le client peut passer commande sur le présent Site et doit effectuer son règlement par chèque à l’ordre de « Le Galludec Marqueterie » envoyé à l’adresse du siège de l’entreprise : 49 rue Félix Faure 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE en indiquant le numéro de commande transmis par mail.

Le fait de valider la commande implique au Client l’obligation de payer le prix indiqué.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, un mail sera envoyé au client. La commande sera annulée et aucun encaissement ne sera effectué.

L’expédition du Produit se fera dès réception du paiement par le Vendeur.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l’article 221-1 du code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 5 - Livraisons

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartient au Client de prendre contact avec le Vendeur.

Sauf mention contraire, le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s) dans un délai maximum de 15 jours après la conclusion du contrat avec le Client.

Le Client peut refuser un colis au moment de sa livraison s’il constate une anomalie (colis endommagé, Produits cassés…). Toute anomalie devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Afin d’exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le colis détérioré en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra plus exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Dans le cas où le colis est retourné au Vendeur par la Poste ou autres prestataires, le Vendeur contactera le Client à réception du colis retourné pour lui demander quelle suite donner à sa commande. Si le client a refusé le colis par erreur, ce dernier pourra lui être retourné à condition que le Client s’acquitte du paiement des frais postaux pour ce nouvel envoi.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange de Produit, celui-ci devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais pourront être à la charge du Vendeur si celui-ci est responsable d’une erreur de livraison.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à l’indication de date lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange avec un produit similaire ou son remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de remboursement ou d’échange.

Le Produit devra être retourné en parfait état. Le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit.

 

Article 7 - Garantie

Tous les Produits de Le Galludec Marqueterie bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 8 - Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : legalludecmarqueterie@gmail.com,  par courrier postal à l’adresse suivante : Le Galludec Marqueterie 49 rue Félix Faure 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE ou par téléphone au 06 85 86 86 60 (appel non surtaxé).

 

Article 9 – Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation en vigueur.

Le Galludec Marqueterie ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages provenant de l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques…).

 

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Le Galludec Marqueterie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise.

 

Article 11 - Droits applicables en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

 

Conditions générales de vente mises à jour le 08/12/2016

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